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NUMERO 8 - 18/04/2012

 Un problème croissant et une solution problématique : la délimitation territoriale des pouvoirs dans l'Etat des Autonomies espagnol et l’utilisation de « points de rattachement »

L’État autonomique, ou État des autonomies, soit la formule habituelle, mais non officielle, dont on se sert pour désigner la structure territoriale de l’Espagne, repose sur la décentralisation du pouvoir politique et administratif vers les entités territoriales dénommées Communautés Autonomes (CCAA), et aussi, même si nous ne les analyserons pas ici, vers les administrations locales. Ces Communautés Autonomes ont été organisées selon les dispositions du Titre VIII de la Constitution Espagnole de 1978 (CE) et conformément au principe dispositif. Ce système esquissé dans la Constitution et complété par les Statuts d’autonomie a donné naissance à trois niveaux de gouvernement : central (l’État) ; autonomique (17 communautés) et local (communes, îles, provinces et autres groupements supra-municipaux), dont les relations sont arbitrées, principalement, sur la base du principe de compétence et non de hiérarchie, et s’articulent conformément aux principes de coopération et de collaboration. La compétence de chacune de ces trois entités territoriales tourne autour de deux concepts fondamentaux : les entités territoriales citées doivent bien évidemment être compétentes territorialement, mais aussi matériellement, pour pouvoir exercer les prérogatives de puissance publique que l’ordre juridique leur a attribuées. Toutefois, comme on le verra, ces deux concepts de compétence territoriale et de compétence matérielle sont intimement liés. Le Tribunal Constitutionnel espagnol (TC) a jugé que la territorialité des compétences des Communautés autonomes découle de “la nécessité de rendre compatible l’exercice simultané des compétences qu’assument les différentes communautés” (Jugement du Tribunal Constitutionnel [JTC] 44/1984), l’exercice de compétences à caractère extraterritorial par une CA pouvant nuire à l’autonomie d’une ou de plusieurs autres communautés. À cet égard, il a été affirmé qu’à la lumière de la réglementation constitutionnelle les Communautés Autonomes ont été configurées comme des entités gestionnaires d’intérêts circonscrits à leur territoire...(segue)



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